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Un bien saisi par la police n’est pas perdu : comment demander la restitution d’un téléphone ou d’un véhicule, et que faire en cas de refus

Inscrit au fichier TAJ sans condamnation ? Comment demander l’effacement du fichier TAJ au procureur, dans quels délais, et quels recours

Refuser de donner le code de son téléphone en garde à vue peut être un délit — mais seulement si une réquisition formelle a été délivrée

La police peut-elle fouiller votre téléphone sans accord ? Flagrance, enquête préliminaire, refus du code : ce que dit la loi et vos recours

Peut-on aller en prison sans casier judiciaire ? Oui, c’est juridiquement possible. Ce que le tribunal examine et les aménagements de peine

ITT sur un certificat médical : à quoi correspondent les jours, qui les fixe et pourquoi le seuil de 8 jours change la qualification pénale

Main courante ou plainte : quelle différence ? Effets, enquête, violences conjugales — ce qu’il faut savoir avant de choisir votre démarche

Audition libre ou garde à vue : quelle différence ? Droits, durée, casier judiciaire — l’essentiel expliqué par un avocat pénaliste

Retirer une plainte pour violences conjugales est possible, mais le Procureur peut poursuivre malgré tout. Vos droits et les conséquences expliqués