URGENCES PÉNALES
Le Cabinet se met à votre disposition 24h/24 et 7 jours /7 pour vous assister :
URGENCES PÉNALES
Le Cabinet se met à votre disposition 24h/24 et 7 jours /7 pour vous assister :
Garde à vue :
La garde à vue est une mesure de privation de liberté immédiate justifiée pour les besoins d’une enquête pénale.
Si l’un de vos proches est arrêté et emmené dans un commissariat afin d’y être auditionné, contactez-nous dans les plus brefs délais au 07.65.77.37.80.
La stratégie de défense de votre proche se met en place dès les premières heures de la garde à vue.
Le Cabinet se met à votre disposition 24h/24 et 7 jours /7 afin d’assister votre proche dans cette déterminante épreuve.
Déferrement :
À l’issue de la garde à vue, le gardé à vue peut être déféré, c’est-à-dire qu’il sera transféré des locaux de la police judiciaire vers le tribunal.
Le Procureur de la République pourra décider de présenter la personne déférée immédiatement devant un tribunal pour une comparution immédiate, ou de lui remettre une convocation par procès-verbal (COPJ) pour une audience ultérieure ou de choisir la voie de la comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité (CRPC).
Interrogatoire de première comparution devant le Juge d’instruction (IPC) :
À l’issue de la garde à vue, le Juge d’instruction peut être saisi pour une ouverture d’information judiciaire (aussi dite, instruction).
La première étape de l’instruction débutera par un Interrogatoire de Première Comparution (IPC).
Au cours de cet interrogatoire, votre Avocat pourra formuler des observations ou vous faire poser des questions.
