Une convocation de police peut avoir pour objet de vous entendre en qualité de témoin ou en qualité de suspect. L’assistance d’un avocat est fortement recommandée afin d’installer une vigilance sur le bon déroulement de la procédure à laquelle vous êtes confronté.

La composition pénale est une mesure alternative aux poursuites pénales, prévue aux articles 41-2 et suivants du Code de procédure pénale, et consistant, pour le Procureur de la République, à proposer une ou plusieurs mesures à la personne ayant commis une infraction.

Si vous acceptez et exécutez ces mesures, alors l’action publique est éteinte.

En revanche, si ces mesures ne sont pas acceptées ou exécutées, le Procureur de la République pourra engager des poursuites à votre encontre.

Il est impératif de préparer en amont cette procédure avec votre Avocat qui pourra, notamment, adresser des éléments d’observation au Procureur de la République afin de vous faire bénéficier d’une mesure de composition adaptée et proportionnée à la gravité des infractions qui vous sont reprochées.

Par ailleurs, le jour du rendez-vous de notification de la mesure proposée, l’Avocat pourra intervenir sur les modalités d’exécution de la composition pénale.

L’ordonnance pénale est une procédure de jugement simplifiée.

Elle est prévue à l’article 525 du Code de procédure pénale qui dispose que :

« Le ministère public qui choisit la procédure simplifiée communique au juge du tribunal de police ou de la juridiction de proximité le dossier de la poursuite et ses réquisitions. Le juge statue sans débat préalable par une ordonnance pénale portant soit relaxe, soit condamnation à une amende ainsi que, le cas échéant, à une ou plusieurs des peines complémentaires encourues.

S’il estime qu’un débat contradictoire est utile, le juge renvoie le dossier au ministère public aux fins de poursuite dans les formes de la procédure ordinaire. »

L’ordonnance pénale doit vous être notifiée. Vous disposerez alors d’un délai pour, si vous le souhaitez, faire opposition à cette ordonnance pénale.

Ce délai est de 45 jours en matière délictuelle (conduite sous l’empire d’un état alcoolique, refus de souffler, conduite après usage de stupéfiants, conduite sans permis…) et de 30 jours en matière contraventionnelle (grand excès de vitesse supérieur ou égal à 50km/h).

L’opportunité de former opposition à une ordonnance pénale devra être envisagée avec votre Avocat. Celui-ci pourra, après l’étude de votre dossier, identifier la présence éventuelle de vices de procédure pouvant permettre d’espérer une relaxe et l’abandon des poursuites.

L’opposition formée conduira à un nouvel examen de l’affaire par le Juge, ce qui pourra permettre à votre Avocat de plaider une diminution des sanctions prises à votre encontre. Ce nouvel examen de l’affaire peut également être l’occasion, par exemple, de formuler une demande de dispense d’inscription au Bulletin n°2 du casier judiciaire.

La CRPC est prévue aux articles 495-7 et suivants du Code de procédure pénale.

L’audience de CRPC se déroule en deux étapes qui ont lieu le même jour :

• Tout d’abord, l’auteur de l’infraction et son Avocat s’entretiennent avec le Procureur de la République qui leur fait une proposition de peine.
• Puis, dans un second temps, en cas d’acception de la proposition formulée par le Procureur, l’auteur et son Avocat passent devant un Juge afin d’homologuer la proposition convenue.

Lors de la première étape, votre Avocat pourra suggérer une diminution du quantum des peines proposées, voire proposer l’application d’autres peines en fonction de votre dossier et de vos intérêts.

A l’issue de cette première étape, vous devrez indiquer votre position au Procureur : acceptation ou refus de la peine proposée.

Le choix d’accepter ou non la proposition formulée par le Procureur doit être pris en fonction de votre dossier et des chances d’obtenir une décision plus favorable devant le Tribunal correctionnel.

En cas de refus de la peine proposée par le Procureur, votre dossier sera renvoyé devant le Tribunal correctionnel.

En cas d’acceptation de la peine proposée par le Procureur, vous serez présenté le même jour devant le Président du Tribunal judiciaire pour homologuer la proposition.

Une COPJ est, concrètement, une convocation à une audience devant le Tribunal correctionnel ou le Tribunal de police, généralement notifiée à l’issue d’une garde à vue, qui intervient lorsque l’enquête est terminée et que les faits apparaissent suffisamment constitués pour être poursuivis.

Ce mode de convocation est prévu par l’article 390-1 du Code de procédure pénale. 

En cas de COPJ, votre Avocat pourra se faire communiquer par le Tribunal compétent la copie du dossier pénal et ainsi, l’analyser pour préparer votre défense mais également, y vérifier la régularité de la procédure.

La comparution immédiate est prévue aux articles 393 et suivants du Code de procédure pénale.

La comparution immédiate consiste à traduire « sur le champ » l’auteur de l’infraction devant le Tribunal correctionnel à l’issue de sa garde à vue.

Compte tenu de la rapidité de cette procédure et de la part de contrainte qu’elle induit, la comparution immédiate présente un risque important pour le prévenu et l’assistance d’un Avocat s’avère déterminante.

La comparution immédiate est limitée à certaines infractions :

• Aux délits punis d’au moins 2 ans d’emprisonnement

• En cas de flagrance (c’est-à-dire si l’agent de police vous a pris « sur le fait »), la comparution est immédiate est possible pour tout délit supérieur à 6 mois.

L’accord pour être jugé en comparution immédiate, qui vous appartient, est une décision délicate qui requiert l’expertise juridique d’un Avocat. Celui-ci sera présent pour vous conseiller et préparer efficacement votre défense.

La garde à vue d’une personne majeure peut durer jusqu’à 24 heures.

Elle peut être renouvelée une fois (soit 48 heures) sur autorisation écrite du Procureur, si la peine encourue est supérieure à 1 an de prison.

Elle peut être renouvelée deux fois supplémentaires, pour une durée de 24 heures chacune (soit 96 heures) sur requête du Procureur et autorisation du Juge des libertés et de la détention, pour certaines infractions (acte de barbarie, enlèvement et séquestration, meurtre, viol, trafic de stupéfiant, etc…).

Enfin, elle peut être renouvelée deux fois supplémentaires pour une durée de 24 heures chacune (soit 144 heures), selon les mêmes modalités, si les faits commis portent atteinte à la sécurité ou les intérêts fondamentaux de la nation.

L’instruction, aussi appelée information judiciaire, est l’étape durant laquelle un Juge d’instruction va procéder à tous les d’enquête qu’il estimera utiles à la manifestation de la vérité (interrogatoires, confrontations, perquisitions, écoutes téléphoniques, expertises, prélèvements ADN…).

L’instruction ne prend fin que lorsque l’enquête est terminée, sous réserve que sa durée reste raisonnable.

Le juge peut rendre une ordonnance de non-lieu ou de renvoi.

La mise en examen est une procédure pénale engagée contre les personnes à l’encontre desquelles il existe des indices graves ou concordants rendant vraisemblable qu’elles aient pu participer, comme auteur ou comme complice, à la commission des infractions dont est saisi le juge d’instruction.

Cette mesure est décidée à l’issue de l’interrogatoire de première comparution (IPC).